Terms and Conditions

Les conditions générales suivantes font partie intégrante de l’offre de prestation de services (ci-après l’ « Offre ») émise par epix s.à r.l.-s (ci-après « epix »):

 

1. Condition suspensive d’exécution de la prestation de services
L’exécution par epix de la prestation de services définie dans l’Offre (ci-après le « Projet ») est conditionnée à l’obtention préalable de l’autorisation de la Direction de l’Aviation Civile y relative sollicitée par epix (ci-après « Autorisation »). epix s’engage à fournir au client une copie de l’Autorisation dès sa délivrance.

2.Déclarations de epix
2.1 epix est titulaire des autorisations requises pour exercer son activité́ ainsi que des assurances relatives et s’engage à en fournir une copie sur demande de ce dernier.
2.2 epix déclare utiliser du matériel homologué et entretenu aux ns d’exécution du Projet conformément aux termes de l’Autorisation.
2.3 epix respecte en outre la législation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel, à la protection de la vie privée et au droit à l’image.
Aucune vidéo ni photographie d’un sujet permettant de l’identifier ne sera effectuée ni publiée à son insu, sauf autorisation écrite préalable de sa part sollicitée par epix sà r.l.-s ou par le client.
En cas de prise de vidéo ou de photographie d’un sujet permettant de l’identifier sans autorisation préalable de sa part, epix rendra ou l’ image en question ou atténuera le son an que le sujet ne soit pas identifiable.

3.Réalisation du projet
3.1 epix mettra toute en oeuvre pour réaliser le Projet endéans le délai mentionné dans l’Offre.
3.2 epix n’est pas responsable du retard dans la réalisation du Projet ainsi que des préjudices de toute nature, directs et indirects, en résultant pour le client, dûà un cas de force majeure, à la demande du client, au retard de l’obtention de l’Autorisation, au retard de l’ obtention des autorisations requises des sujets pour l’exécution du Projet ainsi qu’à tout évènement indépendant de la volonté́ de epix tel que la panne de son matériel, la météorologie, etc.
3.3 En cas d’empêchement ou d’impossibilité́ pour quelque raison que ce soit de epix de réaliser le Projet endéans le délai imparti, cette dernière s’engage à en informer le client en temps utile par écrit mentionnant la date de report du Projet, sans autre justification requise.

4. Droits de propriété́ intellectuelle
4.3 Dès obtention de l’Autorisation et jusqu’à la remise du clé USB ou du lien « wetransfer » dans les conditions ci-après décrites à l’article 5, les vidéos réalisées y afférentes sont la propriété́ de epix qui dispose par conséquent de tous les droits en découlant.
4.4 Sauf accord écrit entre parties, la remise du clé USB, du lien « wetransfer » ou aux termes de l’article 5 vaut cession totale au client des droits de propriété́ intellectuelle attaches au contenu du clé USB ou aux fichiers transmis par le lien « wetransfer ».
4.5 Le client consent à epix le droit d'utiliser les photos prises dans le cadre du Projet et les contenues du clé USB ou les fichiers transmis par le lien « wetransfer » remis au client à des fins publicitaires et commerciales.

5. Remise de la clé USB ou du lien « wetransfer »
5.1 Après réalisation du Projet par epix, une clé USB ou un lien « wetransfer »  contenant les vidéos dans tous les formats nécessaires sera délivré́ au client après acquittement par ce dernier des factures émises par epix afférentes à l’exécution du projet.
5.2 A défaut de paiement, aucune clé USB et aucun lien « wetransfer » ni aucune vidéo ou photographie ne sera délivré́(e) au client.
5.3 Lorsque la clé USB ou le lien « wetransfer »  auront été́ remis au client, le Projet sera clôturé chez epix.
Toute modification des contenus de la clé USB ou du lien « wetransfer »  remis au client sollicitée par ce dernier postérieurement à la clôture du Projet fera l’objet d’une facturation supplémentaire par epix.

6. Modification du projet
6.1 Toute modification du Projet nécessaire pour l’obtention de l’autorisation de la Direction de l’Aviation Civile devra faire l’objet d’un écrit entre parties.
6.2 Toute prestation complémentaire sollicitée par le client en cours de Projet ou rendue nécessaire pour l’obtention de l’Autorisation ou la bonne exécution du Projet, requérant ou non une autorisation supplémentaire, fera l’objet d’une facturation supplémentaire au client. 

7. Facturation et paiement
7.1 Le client versera un acompte de 30 % du prix HTVA garant dans l’Offre avant la date prévue de début du tournage.
epix adressera à cet effet au client la facture d’acompte y relative.
7.2 A défaut de paiement de l’acompte dans le délai imparti et sauf accord écrit des parties, le tournage ne pourra commencer à la date prévue dans l’Offre.
7.3 Le Projet pourra être annulé sans motif sur demande du client jusqu’à la date de début de tournage prévue dans l’Offre. Dans cette hypothèse, le client sera redevable de 30% du prix de l’Offre à epix.
7.4 Tout changement des dates de tournage prévues dans l’Offre, pour quelque raison que ce soit, devra intervenir par écrit signé des deux parties.
7.5 70% du prix HTVA garant dans l’Offre sera facturé au client à compter de la date prévue de n du tournage.
7.6 Le client devra acquitter les factures adressées par epix en exécution de l’Offre dans les quinze (15) jours de la date y mentionnée, sauf mention contraire.
7.7 A défaut de paiement des factures dans le délai imparti, epix se réserve le droit de facturer au client un intérêt de retard de paiement à hauteur de 5% par mois à compter de la date d’échéance de paiement de la facture, sans autre formalité́.
Le client sera en outre redevable envers epix de tous les frais encourus par cette dernière en vue du recouvrement des factures impayées par le client.

8. Réclamation(s)
8.1 Toute réclamation ou contestation à l’égard de epix en relation avec l’Offre et l’exécution du Projet devra être émise par le client par lettre recommandée endéans huitaine du fait litigieux.
8.2 Toute réclamation ou contestation non conforme à l’article 8.1 ne sera pas recevable et partant non traitée par epix.

9. Modification des conditions générales
9.1 epix se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales et s’engage à en informer le client par écrit en temps utile.
A défaut de contestation ou réclamation émise par le client dans le délai de l’article 8 ci-dessus après notification à ce dernier des modifications sus indiquées, les conditions générales modifiées prévaudront sur les dernières en date.
9.2 epix et le client pourront déroger d’un commun accord et par écrit aux conditions générales.

10. Droit applicable et juridiction compétente
10.1 L’Offre, son acceptation et les relations contractuelles relatives conséquentes entre le client et epix sont régies par le droit luxembourgeois.
10.2 Tout litige auquel l’Offre, son acceptation et les relations contractuelles en résultant sera soumis aux juridictions compétentes du Grand-duché́ de Luxembourg.

11. Acceptation des conditions générales
Par l’acceptation de l’Offre, le client déclare expressément avoir lu et compris les conditions générales et les accepte dans leur intégralité́.